Article R1432-109-1
Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que, lorsqu'ils existent, des représentants de proximité. Ce nombre d'heures de délégation est déterminé, pour chacun des membres titulaires et suppléants en fonction de l'effectif total de l'agence : Effectif total Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire Nombre mensuelle d'heures de délégation par suppléant Jusqu'à 49 10 10 50 à 74 18 18 75 à 99 19 19 100 à 199 21 21 200 à 499 22 22 A partir de 500 24 24 Chaque mois les membres titulaires d'une même liste peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants du comité, les heures de délégation dont ils disposent. Un accord local peut prévoir l'annualisation des heures de délégation.