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Code de la santé publique Article R4322-90

Article R4322-90

En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional ou interrégional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement du cabinet pour une durée que le conseil régional ou interrégional détermine en fonction des situations particulières.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Modalités d'exercice libéral.

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