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Code de la santé publique Article R1111-52

Article R1111-52

Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les modalités décrites à l'article R. 1111-36.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire

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