Article R1231-9
Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le comité peut, en tout ou partie, siéger à distance par tout moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Le comité d'experts statue à la majorité de ses membres. La décision est signée par les membres du comité. La signature des membres siégeant à distance peut être recueillie par voie dématérialisée.