Code de la santé publique Article R3411-22

Article R3411-22

L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.