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Code de la santé publique Article R4041-7

Article R4041-7

I.-La société qui souhaite salarier un professionnel de santé demande préalablement son inscription au tableau de l'ordre du professionnel concerné. II.-Les demandes d'inscription sont adressées par un mandataire commun désigné par les associés dans les statuts de la société ou par un acte distinct. III.-Lorsque la société souhaite salarier un pharmacien, elle demande son inscription aux sections A, G ou E du tableau de l'ordre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

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