Code de la santé publique Article R1131-2

Article R1131-2

Constituent des examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales : 1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens de cytogénétique moléculaire ; 2° Les examens de génétique moléculaire.

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