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Code de la sécurité sociale. Article D757-8

Article D757-8

L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire du requérant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés.

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