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Code de la sécurité sociale. Article R162-32-7

Article R162-32-7

Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée →

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