Article R223-10
Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition utile à son information.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition utile à son information.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.