Article R162-98
Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 : -un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement ; -il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur.