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Code de la sécurité sociale. Article R162-142

Article R162-142

La structure responsable de la coordination recueille auprès des bénéficiaires du parcours tous les documents nécessaires à la prise en charge des montants mentionnés à l'article R. 162-140 par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge ou du remboursement

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