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Code de l'action sociale et des familles Article L423-5

Article L423-5

La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur : 1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14. La rémunération intervient après l'embauche ; 2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures

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