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Code de l'action sociale et des familles Article L423-23-1

Article L423-23-1

L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers →

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