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Code de l'urbanisme Article R121-21

Article R121-21

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations. Après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

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