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Code de la construction et de l'habitation. Article R318-26

Article R318-26

Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, les durées de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de référence excepté pour la tranche la plus élevée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

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