Article L813-3
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
Code de la construction et de l'habitation. Article L813-3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.