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Code de la construction et de l'habitation. Article R823-1

Article R823-1

Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité sociale agricole compétente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides

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