Article D31-10-10
Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après : NOMBRE DE PERSONNES ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C 1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 € 2 225 000 € 202 500 € 165 000 € 150 000 € 3 270 000 € 243 000 € 198 000 € 180 000 € 4 315 000 € 283 500 € 231 000 € 210 000 € 5 et plus 360 000 € 324 000 € 264 000 € 240 000 € Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.