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Code de l'environnement Article R331-2

Article R331-2

Le groupement d'intérêt public prévu par l'article L. 331-3 est constitué conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Il mène les études préalables à la création d'un parc national et élabore un dossier permettant d'apprécier l'intérêt de cette création.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Procédure

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