Article R341-6
La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.