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Code de l'environnement Article R436-22

Article R436-22

L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet. Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées - Conditions de capture

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