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Code de l'environnement Article R436-30

Article R436-30

Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier jeté à la main et manoeuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de la senne.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés

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