Article D221-18
Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
Code de l'environnement Article D221-18
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.