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Code de l'environnement Article R331-3

Article R331-3

Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8, est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Procédure

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