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Code de l'environnement Article L123-19-5

Article L123-19-5

Les décisions mentionnées à l'article L. 123-19-2 ne sont pas soumises à participation du public lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Participation du public hors procédures particulières

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