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Code de l'environnement Article D181-15-3

Article D181-15-3

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° du I de l'article R. 332-24.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Dossier de demande

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