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Code de l'environnement Article R621-1

Article R621-1

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française. II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française. Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

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