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Code de l'environnement Article R423-7

Article R423-7

L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser

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