Code de l'environnement Article L123-1-B

Article L123-1-B

Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.