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Code de l'environnement Article D321-12

Article D321-12

Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie →

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