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Code du patrimoine Article R451-33

Article R451-33

Le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le déposant est assuré contre les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre ou de l'objet déposé pendant le transport et toute la durée du dépôt. Sauf stipulations contraires, les frais de transport et d'assurance sont à la charge du déposant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France

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