Article D750-2
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.