Article 2
Les agents mentionnés à l'article 1er sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires →
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
