Annexe 3
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des greffiers en chef des services judiciaires Régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié Greffiers en chef du premier grade. 8 % Corps des greffiers des services judiciaires Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié Greffiers du premier grade. 5, 5 % Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié Greffiers du premier grade. 5, 5 %