Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du ministère de la justice, sont fixés dans les annexes jointes au présent arrêté. Sous réserve des indications figurant dans les annexes du présent arrêté, les taux d'avancement mentionnés sont fixés pour les années 2008, 2009 et 2010.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS COMMUNS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des attachés d'administration du ministère de la justice Régi par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 Attaché principal. 15 % Corps des assistants de service social Régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 Assistant de service social principal. 9 % Corps des secrétaires administratifs Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 12 % applicable en 2010 Secrétaire administratif de classe supérieure. 15 % applicable en 2010 Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe. 15 % applicable en 2010 Adjoint administratif principal de 2e classe. 15 % applicable en 2010 Adjoint administratif de 1re classe. 20 % applicable en 2010 Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de 1re classe. 30 % applicable en 2010 Adjoint technique principal de 2e classe. 30 % applicable en 2010 Adjoint technique de 1re classe. 30 % applicable en 2010
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des greffiers en chef des services judiciaires Régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié Greffiers en chef du premier grade. 8 % Corps des greffiers des services judiciaires Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié Greffiers du premier grade. 5, 5 % Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié Greffiers du premier grade. 5, 5 %
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints techniques Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 Adjoint technique de 1re classe. 18 % applicable en 2008 Corps des directeurs techniques Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 Directeurs techniques de 1re classe. 7 % Corps des directeurs des services pénitentiaires Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 Directeur des services pénitentiaires hors classe. 31 % applicable en 2009 et 2010 Corps des directeurs d'insertion et de probation Régi par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 Directeurs d'insertion et de probation hors classe. 10 % Corps des conseillers d'insertion et de probation Régi par le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 Conseillers d'insertion et de probation de 1re classe. 11 % Corps de commandement du personnel de surveillance Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 Commandant (ex prof.). 19 % applicable en 2008 18 % applicable en 2009 et 2010 Commandant (choix). 19 % applicable en 2008 18 % applicable en 2009 et 2010 Capitaine. 23 % applicable en 2008 20 % applicable en 2009 et 2010
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DPJJ CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des infirmiers de la PJJ Régi par le décret n° 90-260 du 14 mars 1990 modifié Infirmier surveillant des services médicaux. 25 % Infirmier de classe supérieure. 75 % Corps des directeurs des services de la PJJ Régi par le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Directeur des services hors classe. 20 % Corps des éducateurs de la PJJ Régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié Educateurs de 1re classe de la PJJ. 20 % Corps des psychologues de la PJJ Régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié Psychologue hors classe. 20 % Corps des professeurs techniques de la PJJ Régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié Professeur technique hors classe. 20 % Corps des agents techniques d'éducation de la PJJ Régi par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié Agent technique principal de 1re classe. 30 % Agent technique principal de 2e classe. 30 % Agent technique de 1re classe. 40 %
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR (GCLH) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur Régi par le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 Chargé d'éducation de classe exceptionnelle. 5 % Chargé d'éducation de classe supérieure. 20 %
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.