熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 Article 28

Article 28

I. ― Les ingénieurs généraux, les ingénieurs en chef et les ingénieurs des mines, les ingénieurs en chef et les ingénieurs des télécommunications sont reclassés dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. II. ― Les ingénieurs généraux des télécommunications sont reclassés dans le grade des ingénieurs généraux des mines régi par le présent décret selon les modalités fixées au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Ingénieur général   Ingénieur général   3e   3e Ancienneté acquise. 2e Supérieure à 2 ans. 3e Sans ancienneté. 2e Inférieure à 2 ans. 2e Ancienneté acquise. 1er   1er Ancienneté acquise. Echelon provisoire   1er Sans ancienneté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查