Article 31
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage dits jaugeurs cesse d'avoir effet. L'arrêté du 8 septembre 1975 modifié concernant la construction, la vérification et la vérification des jaugeurs est abrogé.