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Arrêté du 5 mai 2009 Article 30

Article 30

L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles elle demande à être autorisée à utiliser ses méthodologies internes. Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE

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