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Arrêté du 5 mai 2009 Article 20

Article 20

Les entreprises assujetties recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre : - pour les seuls établissements de crédit, les actifs éligibles et non encore affectés en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ; - les autres actifs pouvant être apportés en garantie auprès d'autres contreparties ; - les autres actifs cessibles ; - les accords de refinancement reçus répondant aux conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté ; - toute autre source de financement disponible qui devra être précisée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE 2 : LE TABLEAU DE TRESORERIE PREVISIONNELLE ET AUTRES INFORMATIONS

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