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Arrêté du 5 mai 2009 Article 29

Article 29

L'organe de surveillance, défini au point b de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion visé à l'article 30. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes. Le comité des risques, lorsqu'il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE

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