Article 11-1
Pour l'application du présent décret à Mayotte : 1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ; 2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ; 3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte.