熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2009-942 du 29 juillet 2009 Article 8

Article 8

Les recrutements par concours des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont organisés dans le grade d'adjoint principal de 2e classe conformément à l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sous réserve des dispositions suivantes. Les concours sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente en application du décret du 13 février 2007 susvisé. La nature et le programme de l'épreuve pratique sont fixés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Le jury est nommé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. La moitié au moins des membres du jury, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SUR CONCOURS

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.