Article 8
Mise en œuvre. La mise en œuvre de ces dispositions et leurs modalités financières sont précisées par une circulaire.
Arrêté du 30 juin 2009 Article 8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.