Mise en place des programmes d'adaptation de la flotte. Dans le cadre des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé, des programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place. Ils sont désignés ci-après de la manière suivante : ― programme d'adaptation de la flotte en Vendée ; ― programme d'adaptation de la flotte en Bretagne. Les programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place entre le 31 juillet 2008 et le 31 décembre 2010.
Conditions de validité des programmes d'adaptation de la flotte. Les conditions de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes mentionnés ci-dessus sont les suivantes : ― les coûts liés à l'énergie représentent, entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009, en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme concerné ; ― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme concerné doivent être sortis de flotte au plus tard le 31 décembre 2012. En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme concerné est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).
Aides à l'investissement à bord des navires et sélectivité. Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'aides à l'investissement dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Aides à l'arrêt temporaire pour travaux. Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire pour changement de motorisation et pour investissements à bord des navires et sélectivité dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires susceptibles d'être concernés sont ceux énumérées à l'annexe 1 mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. L'arrêt doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. La durée de l'arrêt aidé est plafonnée à 90 jours quelle que soit la nature des travaux. Les arrêts peuvent être fractionnés. Toutefois, les arrêts d'une durée inférieure à dix jours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la durée totale d'arrêt aidé. Le montant de l'aide est proportionnel à la durée effective de l'arrêt et est calculé pour chaque navire en fonction des coûts fixes liés à son exploitation et des coûts salariaux de son équipage selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur dépose son dossier de demande d'aide après que l'arrêt au titre duquel il demande l'aide a été réalisé.
Aides à la sortie de flotte des navires. Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à la sortie de flotte dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744 / 2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires concernés sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté. L'engagement à sortir de flotte est irrévocable. Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 5 au présent arrêté. La jauge retenue est celle indiquée dans le fichier national des navires de pêche au 31 juillet 2008. Les navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article doivent sortir de flotte au plus tard le 30 décembre 2009. La destruction des navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article intervient au plus tard le 30 décembre 2012. Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de demande de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation du navire émis par les services des douanes.
Licence de pêche et permis de pêche spécial. La licence de pêche communautaire, le(s) permis de pêche spécial(aux) ainsi que la (les) licence(s) de pêche nationale(s) sont retirés au bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 5 du présent arrêté. Pour chaque navire concerné, le(s) permis de pêche spécial(aux) est(sont) déduit(s) du contingent national et ne peut (peuvent) donner lieu à des transferts d'antériorité. Le retrait de la licence de pêche communautaire des navires bénéficiant d'une aide au titre de l'article 5 du présent arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2009. La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
Diminution des capacités de capture. Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
Mise en œuvre. La mise en œuvre de ces dispositions et leurs modalités financières sont précisées par une circulaire.
Exécution. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne NOM QUARTIER IMMATRICULATION Héliotrope LO 752 559 Pierre Jacques Matigny LO 683 454 Effera GV 785 315 Ksora GV 785 715 Zubernoa GV 724 521 Galibier CC 545 166 Larche CC 622 598 Emeraude BR 786 809 Chikoloden MX 300 136 Tourmalet CC 545 762 Programme d'adaptation de la flotte de Vendée NOM QUARTIER IMMATRICULATION Anthineas LS 753 559 Arundel LS 918 513 Black Pearl LS 918 286 Les Barges LS 870 580 Manbrisa LS 918 519 Reconnaissance II LS 918 520 Cayola LS 719 999 Eden Roc II LS 715 031 Izoard BA 545 165
MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE POUR CHANGEMENT DE MOTORISATION ET LES INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES ET SÉLECTIVITÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL L'aide est calculée à partir : - des coûts fixes liés à l'exploitation du navire ; - des coûts salariaux de l'équipage. La nature et les montants de ces coûts sont connus à partir des documents du dernier exercice comptable clos à la date du début de l'arrêt, que doit produire le demandeur. Le coût total (coûts fixes + coûts salariaux) ainsi obtenu est divisé par 365 pour obtenir une moyenne journalière. La moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux. Cette moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux. L'aide publique totale est plafonnée à 60 % du montant ainsi obtenu. Plafonnement de la durée aidée : Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quatre-vingt-dix en cas de changement de motorisation (article 15 1.a du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008). Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quarante-deux dans les autres cas (article 15 1.b du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008). Fractionnement de la période totale d'arrêt : Dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus, les périodes d'arrêt inférieures à 10 jours consécutifs ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de l'arrêt. 60 % de [(coûts fixes + coûts salariaux)/365] × nombre de jours d'arrêt (plafonnés selon les travaux)
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne NOM QUARTIER NUMÉRO Moal Enez BR 648 000 Les Casquets SB 590 188 Noeya SB 386 336 Frederic David BR 386 182 Marc BR 386 384 Trévors BR 442 901 Nolwenn PL 300 163 Vagabond des îles BR 386 376 Estran AD 815 532 Baccara BA 318 346 Programme d'adaptation de la flotte de Vendée NOM QUARTIER IMMATRICULATION Baccara BA 318 346
LISTE DES NAVIRES RETENUS AU TITRE DE PRÉCÉDENTS PLANS DE SORTIE DE FLOTTE DONT LES CAPACITÉS DE CAPTURE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DIMINUTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ Programme d'adaptation de la flotte de Vendée NOM QUARTIER NUMÉRO Armandeche II LS 678 927 Astree LS 715 370 Gengis-Khan LS 753 465 Micka-Nari LS 711 342 Mimosa LS 715 600 Maantci LS 678 947 Programme d'adpatation de la flotte de Bretagne NOM QUARTIER NUMÉRO Simon Keghian II LO 683 097 Ravel GV 683 177 La Conchée GV 735 820 Saint-Hubert GV 783 644
BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe. TONNAGE (GT UMS) PRIME (EN EUROS) Part indexée Part fixe 0 < > 5 0 57 000 5 < > 20 11 007 1 965 20 < > 300 2 930 163 505
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.