Article 4
Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect d'être infecté de maladie d'Aujeszky non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté répondant à la définition de l'article 13 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé mais non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, seul le financement des prélèvements prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 3 du présent arrêté est assuré par l'Etat.