Article 12
Conditions de non-attribution des indemnités. Les indemnités prévues aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants : ― mort d'un animal, avant son abattage ou son euthanasie, quelle qu'en soit la cause ; ― toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet. L'indemnité prévue à l'article 10 du présent arrêté n'est pas attribuée en cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage d'un site d'élevage naisseur ou naisseur-engraisseur dans lequel tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air et ne disposant pas des équipements et installations minimaux énoncés à l'article 25 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture.