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Arrêté du 7 août 2009 Article 67

Article 67

A l'occasion de la première grande inspection survenant 30 ans après la mise en exploitation de l'installation, les installations font l'objet de mesures portant sur le risque incendie et, pour celles mentionnées à l'article 69, du remplacement de certains constituants de sécurité. Sur demande de l'exploitant, le service de contrôle peut, après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, accorder un report de l'échéance de la mise en conformité, en corrélation avec les reports éventuels accordés au titre de l'article 51.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:SECTION 8 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS EXISTANTES

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