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Arrêté du 7 août 2009 Article 51

Article 51

Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance de grande inspection. Cette grande inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle. Le report peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions. Un an après le report ou deux ans en cas de report renouvelé, la grande inspection doit être effectuée. Ce report, éventuellement renouvelé, est sans effet sur les échéances des grandes inspections suivantes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:SECTION 4 : CONTROLES ET INSPECTIONS PERIODIQUES DES TELEPHERIQUES

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