Article 15
Toute modification de nature à entraîner un changement notable d'une ICT doit être portée à la connaissance du délégué par l'exploitant du SIENID, avant sa réalisation. Le délégué fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou peut inviter l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration.